Article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.