Article 84 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 84 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)
Pour l'application du présent chapitre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.