Article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter.
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.