Article 196 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 196 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptées des droits de douane d'importation.