Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les conditions d'application du droit de port et des redevances d'équipement dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer, ainsi que dans les ports du Rhin et de la Moselle et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.