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Article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.


2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.