Article 284 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 284 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.