Article 416 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 416 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.