Article 283 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 283 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.