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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)


En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.