Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.