Article 438 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 438 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.