Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
TONNAGE BRUT du navire ou longueur de coque |
QUOTITE DU DROIT |
I.-Navires de commerce |
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De tout tonnage |
Exonération |
II.-Navires de pêche |
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De tout tonnage |
Exonération |
III.-Navires de plaisance ou de sport |
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a) Droit sur la coque |
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De moins de 7 mètres |
Exonération |
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus |
92 euros |
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus |
131 euros |
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus |
223 euros |
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus |
300 euros |
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus |
342 euros |
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus |
573 euros |
De 15 mètres et plus |
1108 euros |
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) |
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Jusqu'à 5 CV inclusivement |
Exonération |
De 6 à 8 CV |
13 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 9 à 10 CV |
15 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 11 à 20 CV |
32 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 21 à 25 CV |
36 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 26 à 50 CV |
40 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 51 à 99 CV |
45 euros par CV au-dessus du cinquième |
c) Taxe spéciale |
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Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV.
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Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.