Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Code des douanes)
Données brutes
Article 409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Code des douanes)
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.