Articles

Article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes.


2. (Abrogé)