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Article 357 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 357 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)


Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.