Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.