Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Code des douanes)
Données brutes
Article 398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2002
(Code des douanes)
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.