Article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits auprès du comptable public.