Article 368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.