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Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/1969 (Code des douanes)

Données brutes

Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/1969 (Code des douanes)

Si le titre de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.