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Article 52 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/07/2023
(Code des douanes)
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Article 52 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/07/2023
(Code des douanes)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.