Article 25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.