Article 443 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 443 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;
- un conseiller de tribunal administratif.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.