Article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des douanes)
Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un emprisonnement de trois mois à un an les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.