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Article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des douanes)


Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un emprisonnement de trois mois à un an les délits de contrebande commis par une réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude.