Articles

Article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 413 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)

Sans préjudice des dispositions du 2 du VII de l'article 285 septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe prévue à l'article 285 septies.