Article 357 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 357 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.