Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces navires ou en provenance de ce pays.