Article 265 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 265 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.