Article 411 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 411 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.