Article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 385 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.