Articles

Article 440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Article 440 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)


Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.