Article 363 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 363 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux délictuels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.