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Article 363 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Article 363 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des douanes)


Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux délictuels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.