Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1949
au
31/12/2002
(Code des douanes)
Données brutes
Article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1949
au
31/12/2002
(Code des douanes)
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.