Article 174 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 174 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les constatations des laboratoires du ministère des finances concernant la composition des marchandises faisant l'objet d'exportation préalable ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 174 bis à 174 quinquies ci-dessus, ainsi que celle concernant l'espèce des produits mis en oeuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives.