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Article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2002
au
01/01/2020
(Code des douanes)
Données brutes
Article 367 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2002
au
01/01/2020
(Code des douanes)
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.