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Article 387 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Article 387 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)

Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.