Article 322 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 322 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code des douanes)
Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.