Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1949
au
29/12/1967
(Code des douanes)
Données brutes
Article 282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1949
au
29/12/1967
(Code des douanes)
Les taxes de péage sont exigibles trente jours après la publication au Journal officiel de l'acte institutif ou modificatif.