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Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1997 au 05/12/2020 (Code des douanes)

Données brutes

Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1997 au 05/12/2020 (Code des douanes)

Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.