Article 387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 387 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
1. Dans les cas qui requerront célérité, le juge d'instance pourra, sur la requête de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit même avant jugement.
2. L'ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donne mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.
3. Les demandes en validité, ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du juge d'instance.