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Article 162 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du
04/07/1965
au
01/09/2007
(Code des douanes)
Données brutes
Article 162 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du
04/07/1965
au
01/09/2007
(Code des douanes)
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).