Article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des douanes)
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présent code.
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.