Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.