Article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.