Article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Il est perçu sur toute quittance délivrée par l'administration des douanes et relative aux droits et taxes inscrits au tarif d'entrée ou de sortie, ainsi qu'aux taxes intérieures de consommation prévues par l'article 265 ci-dessus, un droit de timbre égal à 2 % du montant de cette quittance.