Article 423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Constituent des importations ou exportations sans déclaration :
1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.