Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par l'administration des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.