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Article 283 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2014
au
31/12/2010
(Code des douanes)
Données brutes
Article 283 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2014
au
31/12/2010
(Code des douanes)
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.