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Article 283 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)

Article 283 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des douanes)

Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.