Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des douanes)
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.