Article 285 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Article 285 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des douanes)
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.